Conditions générales de vente — Option « niveau CV »

Le « niveau CV » est un service numérique facultatif qui améliore la position de votre Dossier de compétences dans l’annuaire de la page « Talents », consulté par les recruteurs en recherche proactive :

• Plus : votre Dossier passe devant tous les Dossiers standard ;
• Bronze : devant les Dossiers standard et Plus ;
• Argent : devant les Dossiers standard, Plus et Bronze ;
• Or : devant tous les autres, niveau le plus élevé de la plateforme.

Le niveau CV n’a aucune incidence sur vos candidatures aux Offres, ni sur le fait d’être visible, de postuler ou d’être contacté (possibles gratuitement). Il ne constitue aucune garantie de contact, de mission ou d’embauche.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC) : c’est le montant total que vous payez, sans supplément, quel que soit votre pays. La TVA éventuellement applicable est déterminée selon votre pays de résidence par notre prestataire de paiement et est déjà comprise dans le prix affiché, lequel reste identique d’un pays à l’autre. Le tableau ci-dessous en détaille la ventilation, à titre indicatif, pour la France (TVA 20 %). Pour un autre pays de l’Union européenne, la part de TVA est ajustée au taux local, à prix affiché inchangé. Si vous résidez hors de l’Union européenne, le service est réputé situé hors de France : aucune TVA française n’est due et le prix ne comporte pas de TVA française.

Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de celle-ci. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée (prix barré, pourcentage), le prix de référence indiqué est le prix antérieur le plus bas pratiqué par BINCHAM à l’égard des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant le début de la réduction, conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation. Toute réduction est consentie pour une durée annoncée ; à son terme, le prix revient au prix antérieur, sauf adoption d’un nouveau prix affiché sans mention de réduction.

Le niveau CV fait l’objet d’un paiement unique (pas d’abonnement, pas de prélèvement récurrent). Si vous détenez déjà un niveau, vous ne pouvez que monter (Plus → Bronze → Argent → Or) et ne réglez alors que la différence entre le prix de votre niveau actuel et le niveau visé (ex. Bronze → Or = 58 − 29 = 29 € TTC). Le déclassement est impossible ; aucun remboursement n’est dû à ce titre.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, avant de valider votre commande vous pouvez en vérifier le détail et le prix total TTC, et corriger toute erreur. La vente est conclue lorsque, après avoir coché la case d’acceptation des présentes CGV, vous confirmez le paiement sur la page sécurisée de notre prestataire. Les étapes sont : choix du niveau → récapitulatif du prix TTC → acceptation des CGV → paiement → confirmation. Le bouton de validation de votre commande porte une mention claire et lisible indiquant que la commande oblige à son paiement (« Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté), conformément à l’art. L221-14 du Code de la consommation.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (carte bancaire ; autres moyens le cas échéant). BINCHAM ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est émise et une confirmation vous est adressée par e-mail (support durable, art. L221-13 du Code de la consommation).

Le niveau CV consiste en un repositionnement de votre Dossier dans l’annuaire des Talents. BINCHAM procède à ce repositionnement immédiatement après la validation de votre paiement, afin que vous en bénéficiiez sans attendre. Cette activation immédiate ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation, que vous conservez dans les conditions de l’Article 7. En cas d’échec technique d’activation malgré paiement, nous procédons à l’activation ou, à défaut, au remboursement intégral.

7.1 Principe. S’agissant d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver votre décision et sans frais.

7.2 Activation immédiate sans perte du droit. BINCHAM active votre niveau CV dès la validation du paiement, pour que vous en profitiez immédiatement. BINCHAM ne vous demande pas de renoncer à votre droit de rétractation : vous le conservez intégralement pendant 14 jours, malgré l’activation immédiate.

7.3 Comment vous rétracter. Notifiez-nous votre décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (le formulaire type ci-dessous, une lettre ou un courriel) adressée à BINCHAM SAS, 10 Avenue du Périgord, 47240 Castelculier, France, ou à contact@bincham.com. Le délai est réputé respecté si votre notification est envoyée avant son expiration.

7.4 Remboursement intégral. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Aucune somme ne reste à votre charge au titre de l’activation déjà intervenue : BINCHAM ayant choisi d’activer le service sans recueillir de demande d’exécution immédiate, vous ne devez aucun montant proportionnel (art. L221-25 du Code de la consommation). À la suite de votre rétractation, votre niveau CV est retiré et votre Dossier revient au positionnement standard.

7.5 Confirmation sur support durable. Nous vous confirmons votre commande et le présent droit de rétractation par e-mail (support durable, art. L221-13), avec la version des CGV acceptée et l’horodatage de votre acceptation.

7.6 Talents professionnels. Le Talent qui commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie du droit de rétractation que s’il remplit les conditions de l’art. L221-3 du Code de la consommation (objet du contrat hors de son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés).

7.7 Garantie légale réservée. Le présent droit de rétractation (faculté de changer d’avis) est sans effet sur la garantie légale de conformité (Article 10), à laquelle il ne peut être renoncé.

8.1 Objet acquis immédiatement. Le niveau CV a pour objet le repositionnement de votre Dossier dans l’annuaire des Talents et l’attribution du niveau correspondant (Plus, Bronze, Argent ou Or). Cet effet est acquis dès l’activation, qui suit la validation de votre paiement. Cette activation immédiate ne remet pas en cause votre droit de rétractation de 14 jours (Article 7).

8.2 Ce que « à vie » signifie. « À vie » signifie uniquement que, cet effet une fois acquis, le niveau reste attaché à votre Dossier sans aucun nouveau paiement, et aussi longtemps qu’existent le Service BinchamTalent et la fonctionnalité « niveau CV ». « À vie » ne constitue pas une prestation continue que BINCHAM s’obligerait à fournir pour une durée déterminée, ni une garantie perpétuelle indépendante du Service : la persistance du niveau n’est que la subsistance d’un effet déjà intégralement délivré. Conformément à l’art. 1210 du Code civil, aucune des parties n’est tenue par un engagement perpétuel.

8.3 Caractère personnel. Le niveau est strictement personnel et non cessible. Il cesse de plein droit, sans remboursement, si vous demandez la suppression de votre Dossier ou la fermeture de votre accès, cette cessation résultant de votre propre fait.

8.4 Évolution, modification ou arrêt de la fonctionnalité. BINCHAM peut faire évoluer, modifier, remplacer ou interrompre la fonctionnalité « niveau CV » pour un motif légitime — notamment technique, de sécurité, juridique, réglementaire ou économique. Une telle évolution n’entraîne aucun coût supplémentaire pour vous. Lorsqu’elle est substantielle, ou qu’elle affecte négativement, autrement que de manière mineure, votre accès au niveau acquis ou son utilisation, BINCHAM vous en informe sur support durable, moyennant un préavis raisonnable, dans les conditions de l’art. L224-25-25 du Code de la consommation. Lorsqu’une telle évolution affecte négativement, autrement que de manière mineure, votre accès au niveau acquis ou son utilisation, vous disposez du droit de mettre fin au contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours (art. L224-25-26 du Code de la consommation), à moins que BINCHAM ne vous permette de conserver le niveau CV sans cette modification.

L’effet payé ayant été acquis et pleinement consommé dès l’activation (Articles 6 à 8), l’arrêt de la fonctionnalité ne donne lieu, en principe, à aucun remboursement, intégral ou au prorata, pour les niveaux déjà acquis et exploités. Demeure toutefois réservée, en toute hypothèse, la garantie légale de conformité (Article 10), d’ordre public : lorsqu’un niveau a été acquis très récemment et n’a pu produire son effet, vous disposez des remèdes de l’Article 10, à votre choix dans les conditions qui y sont fixées, la mesure ne pouvant excéder le prix effectivement payé et s’exerçant sans préjudice de l’Article 11. Toute autre mesure que BINCHAM pourrait proposer (report sur la fonctionnalité qui succède, avoir) constitue un geste commercial facultatif, offert en supplément et à votre convenance, sans se substituer à vos droits légaux.

8.5 Absence de garantie de résultat. Le niveau CV améliore un positionnement ; il ne garantit ni contact, ni mission, ni embauche (Articles 1 et 11).

Hors exercice valable du droit de rétractation (Article 7) et sans préjudice de la garantie légale de conformité (Article 10), d’ordre public :

• Aucun remboursement de confort. BINCHAM ne pratique pas de « satisfait ou remboursé ». Le changement d’avis, l’insatisfaction, la non-utilisation, ou l’absence de contact, de mission ou d’embauche — qui ne sont pas garantis (Articles 1 et 11) — n’ouvrent aucun droit à remboursement.
• Surclassement. Il se règle par la seule différence de prix (Article 3). Le déclassement étant impossible et le service acquis intégralement délivré, aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû au titre d’un changement de niveau.
• Échec d’activation imputable à BINCHAM. Si, malgré un paiement encaissé, le niveau n’est pas activé, BINCHAM procède à l’activation ou, à défaut, au remboursement intégral (Article 6).
• Mesure anti-abus. En cas de remboursement total, de résolution du contrat, d’exercice de la rétractation ou de contestation de paiement (chargeback) aboutissant au remboursement effectif, le niveau CV est automatiquement retiré. En revanche, un remboursement partiel consenti au titre d’une réduction du prix (Article 10) n’entraîne aucun retrait : le niveau est conservé.

Le présent article ne restreint en rien la garantie légale de conformité (Article 10).

Le niveau CV bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie est d’ordre public : elle ne peut être ni écartée ni limitée par les présentes et s’applique indépendamment de votre droit de rétractation (Article 7).

Objet de la conformité. Le service dû — et le seul — est celui défini à l’Article 1 : le repositionnement immédiat de votre Dossier dans l’annuaire devant les Dossiers de niveau inférieur. Le service est réputé conforme dès lors que ce repositionnement est effectif. Il ne comporte aucune obligation de résultat (contact, mission, embauche) ni aucun effet sur les candidatures aux Offres ; l’absence d’un tel résultat ne constitue pas un défaut de conformité.

Durée et présomption. S’agissant d’un service numérique fourni en un acte unique (Articles 6 à 8), BINCHAM répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (art. L224-25-12 du Code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire : il vous suffit d’établir le défaut, sans avoir à prouver son ancienneté (art. L224-25-16).

Mise en œuvre et hiérarchie des remèdes. En cas de défaut de conformité — par exemple une absence effective de repositionnement — vous pouvez d’abord demander la mise en conformité du service, sans frais, dans un délai raisonnable (en pratique n’excédant pas trente jours) et sans inconvénient majeur pour vous. À défaut (mise en conformité impossible, refusée, tardive, ou vous causant un inconvénient majeur), vous avez droit, à votre choix, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat. La résolution ne peut toutefois être obtenue lorsque le défaut est mineur, la réduction du prix s’appliquant alors. En cas de résolution, BINCHAM vous rembourse au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Ces droits s’exercent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts de droit commun (Article 11).

Au titre de la mise en avant, BINCHAM est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre le repositionnement décrit à l’Article 1, sans garantir aucun résultat (contact, mission, embauche), lesquels dépendent de facteurs qu’elle ne maîtrise pas.

BINCHAM répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun (art. 1231-3 du Code civil). Les droits que vous tenez de la loi — notamment la garantie légale de conformité (Article 10) — ne sont ni exclus ni limités par les présentes.

BINCHAM répond à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires auxquels elle recourt (notamment prestataire de paiement, d’hébergement ou d’infrastructure), conformément à l’art. L221-15 du Code de la consommation, sauf à établir que l’inexécution ou la mauvaise exécution vous est imputable — notamment la suppression de votre propre Dossier, qui met fin au service sans remboursement (Article 8) — ou résulte d’un cas de force majeure (Article 18). BINCHAM conserve ses recours contre ses prestataires. La présente stipulation ne réduit ni n’exclut aucun des droits que vous tenez de la loi.

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, partie intégrante de la relation contractuelle. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).

Réclamation préalable. Adressez votre réclamation à notre service client, par courriel à contact@bincham.com ou par courrier à BINCHAM SAS, 10 Avenue du Périgord, 47240 Castelculier, France, en précisant vos coordonnées, la référence de votre commande et l’objet de votre demande. Nous en accusons réception et nous efforçons d’y répondre sous trente (30) jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux art. L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BINCHAM SAS : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite auprès de BINCHAM, et à condition que le litige n’ait pas déjà été porté devant un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif ; vous demeurez libre de saisir la justice.

Droit français. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction de votre lieu de résidence, celle du siège de BINCHAM, ou celle du lieu d’exécution (art. R631-3 du Code de la consommation ; art. 17 à 19 du Règlement (UE) 1215/2012 pour les litiges transfrontaliers). Aucune clause des présentes ne vous prive des règles impératives protectrices du consommateur.

Consommateurs résidant hors de France. Le présent contrat est régi par le droit français ; toutefois, si vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, ce choix ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément à l’art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») pour les consommateurs de l’Union européenne, et aux règles de protection équivalentes applicables dans les autres pays. Vous conservez, le cas échéant, le bénéfice des voies de recours et des délais plus favorables prévus par cette loi.

La version des CGV applicable est celle affichée et acceptée au moment de votre achat, dont un exemplaire vous est adressé par e-mail. À titre de preuve, BINCHAM conserve l’horodatage de votre acceptation, la version des présentes CGV (à laquelle correspond le texte exact des mentions affichées lors de l’achat), l’adresse IP et le type de navigateur depuis lesquels le consentement a été donné. Il est convenu, au sens de l’art. 1356 du Code civil, que ces éléments font foi entre les parties de votre acceptation des présentes CGV et de votre commande, sans vous priver de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire. Toute évolution des CGV est sans effet sur les commandes déjà passées.

Service client. Pour toute question ou difficulté relative à votre niveau CV, un service client est joignable par courriel à contact@bincham.com et par courrier à BINCHAM SAS, 10 Avenue du Périgord, 47240 Castelculier, France. Nous accusons réception de votre demande et y répondons dans un délai raisonnable, en principe sous trente (30) jours. Ce service est fourni sans frais, hors coût de votre propre moyen de communication.

Garanties commerciales. Aucune garantie commerciale ni service après-vente payant n’est proposé au-delà de la garantie légale de conformité (Article 10), dont vous bénéficiez de plein droit et indépendamment de toute garantie commerciale.

Caractéristiques techniques, compatibilité, interopérabilité. Le niveau CV s’exécute intégralement au sein du Service BinchamTalent et ne requiert aucun matériel, logiciel ni environnement numérique particulier autre qu’un accès au Service. Il ne comporte aucune mesure technique de protection restreignant son usage et n’implique aucune obligation d’interopérabilité avec un environnement tiers.

BINCHAM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service et, partant, la persistance de l’effet de votre niveau CV. Elle n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens : l’accès au Service peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour ou sécurité, ou interrompu en raison d’incidents techniques, d’une défaillance réseau ou d’un cas de force majeure (Article 18). De telles interruptions temporaires, inhérentes à tout service en ligne, ne constituent pas un défaut de conformité du niveau CV, dont l’effet essentiel a été acquis dès l’activation (Articles 6 à 8), et n’ouvrent droit à aucun remboursement. Demeure réservée la garantie légale de conformité (Article 10).

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, décision d’une autorité publique, cyberattaque d’ampleur inhabituelle, ou défaillance générale des réseaux de communications électroniques. Le niveau CV étant pleinement exécuté dès l’activation (Articles 6 à 8), la force majeure n’affecte, le cas échéant, que la persistance de son effet (article 8.4) ou l’exécution d’une éventuelle obligation résiduelle de remboursement, alors suspendue pour la durée de l’empêchement. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

BINCHAM peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que ses droits et obligations, à un tiers, notamment dans le cadre d’une fusion, scission, apport ou cession d’actifs. Une telle cession ne peut avoir pour effet de diminuer vos droits ni d’aggraver vos obligations ; votre niveau CV demeure attaché à votre Dossier dans les mêmes conditions. Votre niveau CV étant strictement personnel (article 8.3), vous ne pouvez, pour votre part, céder ni transférer à un tiers le bénéfice du présent contrat.

Langue. Le présent contrat est conclu en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Archivage et accès. BINCHAM conserve un exemplaire des présentes CGV dans la version acceptée lors de votre achat, l’horodatage de votre acceptation et le détail de votre commande (Article 15). Une copie de votre contrat et de la confirmation vous est adressée par courriel (support durable, Article 5) ; vous pouvez à tout moment en demander un nouvel exemplaire à contact@bincham.com. La facture correspondant à votre achat est conservée pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales (Article 12).

Durée de validité de l’offre. L’offre de niveau CV est valable tant qu’elle est accessible en ligne sur le Service et affichée au prix indiqué. Une réduction annoncée n’est valable que pour la durée indiquée (Article 2).

Capacité et qualité du souscripteur. En commandant, vous déclarez être une personne physique majeure, disposant de la capacité de contracter, être le titulaire du Dossier de compétences concerné, et agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle (à défaut, l’article 7.6 s’applique).

Intégralité et hiérarchie. Les présentes CGV, la confirmation de commande, et — pour l’usage du Service — les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à l’option « niveau CV ». En cas de contradiction portant sur la vente, les présentes CGV prévalent.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, et la stipulation écartée serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l’intention des parties, dans le respect des droits d’ordre public du consommateur.

Non-renonciation. Le fait pour BINCHAM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.