Conditions générales d’utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » : la plateforme BinchamTalent accessible aux adresses binchamtalent.com et binchamtalent.fr ;
• « Talent » : toute personne physique majeure qui dépose un dossier de compétences sur le Service en vue d’obtenir une opportunité professionnelle (mission freelance, CDI, CDD, alternance) ;
• « Recruteur » : toute personne morale (entreprise, cabinet de recrutement, ESN, etc.) qui crée un compte sur le Service en vue de recruter des Talents ;
• « Dossier de compétences » ou « DC » : la fiche structurée du Talent (CV, compétences, expériences, formations, disponibilité, prétentions) publiée sur le Service ;
• « Offre » : une annonce d’opportunité professionnelle (mission freelance, poste en CDI/CDD, alternance) publiée sur le Service à destination des Talents ;
• « Candidature » : l’acte par lequel un Talent postule à une Offre en transmettant son Dossier de compétences au Recruteur auteur de l’Offre ;
• « Sourcing » : la recherche proactive de Talents par le Recruteur au sein de l’annuaire des Dossiers de compétences (page « Talents ») ;
• « Déblocage » : l’accès aux coordonnées d’un Talent. Il est ouvert soit gratuitement pour tout Talent ayant adressé une Candidature au Recruteur, soit — pour le Sourcing — par l’abonnement Pro du Recruteur (cf. § 2 et § 8) ;
• « Compte » : l’espace personnel créé par un Utilisateur sur le Service.

BinchamTalent est une plateforme de mise en relation directe entre Talents et Recruteurs, tous secteurs d’activité confondus. BINCHAM SAS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (« LCEN »).

BINCHAM SAS n’est ni un cabinet de recrutement, ni une agence d’intérim, ni une entreprise de services du numérique. BINCHAM SAS ne salarie aucun Talent, ne facture aucune commission sur les recrutements, ne perçoit aucune marge sur les TJM ou salaires, et n’est partie à aucun contrat conclu entre un Talent et un Recruteur.

L’inscription, la publication d’un Dossier de compétences et la mise en relation sont gratuites pour les Talents. Les Talents peuvent, de façon strictement facultative, souscrire une option payante de mise en avant de leur Dossier dans l’annuaire (le « niveau CV » Bronze, Argent ou Or), régie par des Conditions Générales de Vente distinctes ; cette option n’est jamais requise pour être visible, postuler ou être contacté. Pour les Recruteurs, la publication d’Offres est gratuite, de même que l’accès aux coordonnées des Talents ayant postulé à ces Offres : le Recruteur est alors libre de les contacter et de contractualiser directement avec eux, sans frais ni commission. Seul le Sourcing (recherche proactive de Talents dans l’annuaire de la page « Talents ») est financé par un abonnement Pro mensuel sans engagement (cf. § 8).

Dans l’hypothèse où l’activité du Service serait qualifiée d’activité de placement au sens des articles L.5321-1 et suivants du Code du travail, BINCHAM SAS rappelle que l’activité de mise en relation est exercée à titre gratuit pour le Talent (article L.5321-3) et dans le strict respect du principe de non-discrimination. L’option payante « niveau CV » constitue un service de visibilité facultatif, distinct de l’activité de mise en relation et sans incidence sur celle-ci.

L’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d’un Compte ou du dépôt d’un CV, l’Utilisateur coche une case prévue à cet effet après avoir eu la possibilité de lire les CGU et la politique de confidentialité.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU dans leur dernière version en vigueur.

Talents. Les Talents accèdent à leur espace personnel par lien magique (« Magic Link ») envoyé à leur adresse email, sans mot de passe à mémoriser. L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son adresse email et à ne pas transmettre les liens magiques reçus.

Recruteurs. Les Recruteurs créent un Compte avec email professionnel et mot de passe. Le Compte est soumis à validation manuelle par BINCHAM SAS (vérification SIRET via Pappers, cohérence du site internet, qualité du signataire). BINCHAM SAS se réserve le droit de refuser une inscription qui ne satisfait pas aux critères de fiabilité.

Âge minimum. L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ou aux mineurs de plus de 15 ans avec autorisation parentale écrite (article 8 RGPD + article 45 loi Informatique et Libertés).

Le Talent s’engage à :

• fournir des informations exactes, actuelles et complètes dans son Dossier de compétences ;
• déclarer disposer du droit de publier les contenus transmis (CV, certifications, photos professionnelles) et de céder à BinchamTalent la licence d’usage décrite au § 9 ;
• confirmer chaque mois (tous les 30 jours), par email ou SMS, qu’il est toujours à l’écoute du marché pour rester pleinement visible auprès des Recruteurs ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas publier d’informations diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• accepter que ses coordonnées (email, téléphone, nom complet) soient révélées aux seuls Recruteurs ayant procédé à un Déblocage légitime ;
• CLAUSE DE RETRAIT : le Talent peut à tout moment demander la suppression complète et définitive de son Compte et de toutes les données associées par simple email à contact@bincham.com ou directement depuis son espace personnel. La suppression effective intervient sous 30 jours maximum, hors obligations légales de conservation (factures liées au compte 10 ans). Aucune justification n’est requise.

Le Recruteur s’engage à :

• représenter une personne morale identifiée (SIRET valide) et déclarer véridiquement sa qualité au sein de cette personne morale ;
• utiliser les coordonnées des Talents exclusivement dans le cadre d’une démarche de recrutement légitime et personnelle, à l’exclusion de toute revente, cession, communication à un tiers, ou ajout à une base de données externe ;
• respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : minimisation, durée de conservation limitée, droit d’accès et de suppression du Talent ;
• respecter l’interdiction de toute discrimination à l’embauche (article L1132-1 du Code du travail) — origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, opinions politiques, religion, etc. ;
• ne pratiquer aucune prospection abusive (relances multiples non sollicitées, harcèlement) ;
• contractualiser en direct avec le Talent retenu (CDI, CDD, mission freelance, alternance) sans interposer de tiers ;
• signaler à BinchamTalent tout comportement frauduleux, faux dossier ou usurpation d’identité.

Sanction en cas de revente. Tout Recruteur qui revend, cède ou divulgue à un tiers les coordonnées d’un Talent obtenues via le Service s’expose à une exclusion définitive du Service sans remboursement, à des poursuites au titre de l’article 226-22 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour communication illicite de données personnelles), et à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice causé à BINCHAM SAS et au Talent concerné.

BinchamTalent met en œuvre des procédures de modération a priori (validation manuelle des Recruteurs par l’équipe) et a posteriori (signalements, contrôles aléatoires).

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux CGU via le formulaire dédié ou par email à contact@bincham.com. BinchamTalent traite les signalements sous 72 heures ouvrées.

BINCHAM SAS se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de suspendre ou supprimer un Compte. L’Utilisateur concerné est notifié de la mesure par email et dispose d’un droit de réponse à l’adresse contact@bincham.com sous 15 jours.

Réclamations des utilisateurs professionnels (Règlement P2B). Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »), tout utilisateur professionnel (Recruteur, ou Talent agissant à titre professionnel) peut adresser gratuitement une réclamation relative au fonctionnement du Service, à son classement ou à une mesure de restriction, à contact@bincham.com. BINCHAM SAS en accuse réception, la traite dans un délai raisonnable et communique par écrit, le cas échéant, les motifs de toute suspension, limitation ou résiliation.

Classement des profils (transparence — article L111-7 du Code de la consommation et article 5 du Règlement (UE) 2019/1150). Dans l’annuaire de la page « Talents » (recherche proactive des Recruteurs), les Dossiers sont présentés selon les critères suivants, par ordre décroissant d’importance : (1) l’option de visibilité « niveau CV » éventuellement souscrite par le Talent — les Talents ayant acquis un niveau payant (Bronze, Argent ou Or) apparaissent avant les Dossiers standard, le niveau supérieur passant devant le niveau inférieur ; (2) à niveau égal, un ordre neutre : les Dossiers les plus récemment ajoutés apparaissent en premier. Les filtres de recherche (métier, localisation, disponibilité, compétences) déterminent quels Dossiers sont affichés, et non leur ordre. Cette option de visibilité est proposée aux seuls Talents et donne lieu à une rémunération de BINCHAM SAS ; conformément aux textes précités, son influence sur le classement est portée à la connaissance des Utilisateurs. Elle n’a aucune incidence sur les candidatures aux Offres — où les Talents sont présentés indépendamment de tout niveau CV — ni sur l’accès des Recruteurs aux coordonnées. Aucun autre paiement ne peut influencer le classement.

Deux modes d’accès aux Talents — un seul est payant.

• Offres — gratuit. La publication d’une Offre par le Recruteur est gratuite. Dès qu’un Talent postule à l’une de ses Offres, le Recruteur accède gratuitement et sans limite au Dossier de compétences complet et aux coordonnées (nom, email, téléphone) de ce Talent ayant postulé, et demeure entièrement libre de le contacter et de contractualiser directement avec lui (CDI, CDD, mission freelance, alternance), sans intermédiation ni commission de BINCHAM SAS.
• Sourcing — abonnement Pro. La consultation de l’annuaire des Talents (page « Talents ») est libre et gratuite en version anonymisée. Seul l’accès aux coordonnées d’un Talent que le Recruteur n’a pas reçu par une Candidature (démarche de sourcing proactif) requiert un abonnement Pro actif.

Affichage du prix avant paiement. Avant toute opération de paiement, le Recruteur a accès à un récapitulatif clair affichant : le prix HT, le montant de la TVA (20 %), le prix TTC final, la périodicité éventuelle (mensuelle pour l’abonnement), la date du prochain prélèvement, les fonctionnalités incluses, et les modalités de résiliation. Aucun débit n’est effectué sans validation explicite de ce récapitulatif par le Recruteur.

Modes de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (carte bancaire). BINCHAM SAS ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture PDF est émise pour chaque paiement et disponible dans l’espace recruteur.

Pénalités de retard (clients professionnels). Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

Droit de rétractation. Le Recruteur contracte en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et, par l’extension limitée de l’article L221-3, aux seuls professionnels employant au plus cinq salariés, pour les contrats conclus hors établissement et dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. L’abonnement Pro étant souscrit à distance, en ligne, dans le cadre de l’activité professionnelle du Recruteur (recherche et mise en relation avec des Talents), ces conditions ne sont pas réunies : le droit de rétractation ne s’applique pas. En tout état de cause, en souscrivant, le Recruteur demande expressément l’exécution immédiate du Service, l’accès aux coordonnées des Talents en Sourcing étant disponible dès l’activation de l’abonnement. Le Recruteur conserve la faculté de résilier à tout moment, en 1 clic, dans les conditions précisées ci-dessous.

Abonnement Pro mensuel. L’abonnement Pro est facturé mensuellement à terme à échoir, sans engagement de durée. La résiliation est possible en 1 clic à tout moment depuis l’espace Recruteur (bouton « Résilier mon abonnement »), sans formulaire, sans appel téléphonique et sans envoi de courrier. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de prorata sur la période entamée). Cette facilité de résiliation est conforme à l’obligation imposée par l’article L215-1-1 du Code de la consommation et à la directive UE 2019/770 (DDADUE).

Augmentation de tarif. Toute augmentation du prix d’un abonnement existant est notifiée par email au Recruteur au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur. Le Recruteur peut résilier sans frais à tout moment durant ce préavis.

Impayés. En cas d’échec de prélèvement, BINCHAM SAS notifie immédiatement le Recruteur. L’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après 7 jours d’impayé. Le Compte est définitivement clôturé après 30 jours d’impayé.

Service et marque. La marque « BinchamTalent », le nom commercial « Bincham », le logo, l’architecture du Service, le code source, les bases de données, les éléments graphiques et les contenus rédigés par BINCHAM SAS sont la propriété exclusive de BINCHAM SAS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit sui generis des bases de données — article L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification ou extraction non autorisée est interdite.

Contenu utilisateur. Les contenus publiés par les Talents (CV, dossier de compétences, photos, certifications) restent la propriété pleine et entière du Talent. En les publiant sur le Service, le Talent concède à BINCHAM SAS une licence d’usage non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée d’utilisation du Service, aux seules fins de l’exposition de son profil aux Recruteurs, du fonctionnement et de la promotion du Service.

Effet de la suppression du Compte. La licence consentie cesse de plein droit à la suppression du Compte par le Talent. BINCHAM SAS supprime les contenus du Talent sous 30 jours suivant la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.

Scraping et extraction. Toute extraction automatisée, scraping ou aspiration des données du Service par un Utilisateur ou un tiers est strictement interdite et constitue une atteinte au droit sui generis des bases de données passible des sanctions de l’article L343-1 du CPI.

Rôle d’intermédiaire technique. BinchamTalent met en relation Talents et Recruteurs. BINCHAM SAS n’est partie à aucun contrat conclu entre eux et ne peut être tenue responsable du contenu des échanges, des décisions de recrutement, de la qualité d’une prestation, des conditions financières convenues entre les parties, ni de l’issue d’une mission.

Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle de BINCHAM SAS, la responsabilité totale de BINCHAM SAS, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée :

• pour les Recruteurs : au montant total HT effectivement payé à BINCHAM SAS au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ;
• pour les Talents, au titre de l’usage gratuit du Service, la réparation est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles résultant d’un manquement de BINCHAM SAS à ses propres obligations (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil), à l’exclusion des dommages indirects définis ci-après ; la gratuité de la prestation fournie au Talent constitue, au sens de l’article 1231-3, un élément d’appréciation du caractère prévisible du préjudice ;
• pour les Talents ayant souscrit l’option payante « niveau CV » : dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, sans préjudice des droits d’ordre public du consommateur.

Ces limitations s’appliquent dans les seules limites permises par la loi. Elles ne sauraient priver un Utilisateur ayant la qualité de consommateur des droits d’ordre public dont il bénéficie, ni écarter la responsabilité de BINCHAM SAS en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle.

BINCHAM SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte d’une chance de recrutement, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, etc.).

Disponibilité. BINCHAM SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Le Service peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance ou en raison d’incidents techniques indépendants de BINCHAM SAS (panne d’un sous-traitant, attaque informatique, défaillance réseau).

Aucune garantie de résultat. BINCHAM SAS ne garantit ni la véracité absolue des données déclarées par les Utilisateurs (malgré les vérifications opérées), ni le succès d’un recrutement, ni la conclusion d’une mission ou d’un contrat de travail.

BINCHAM SAS ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : panne majeure d’un fournisseur (Vercel, Supabase, Stripe), cyberattaque d’ampleur inhabituelle, catastrophe naturelle, conflit armé, décision administrative, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, BINCHAM SAS informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et déploiera des moyens raisonnables pour rétablir le Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Toute acceptation des CGU vaut prise de connaissance de la politique de confidentialité.

BINCHAM SAS peut faire évoluer les présentes CGU pour refléter des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle (par exemple : nouvelles obligations, modification des tarifs hors clause d’indexation prévue, nouveau sous-traitant majeur, modification de la limitation de responsabilité) sera notifiée par email à chaque Utilisateur au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.

L’Utilisateur peut, durant ce préavis, refuser les nouvelles CGU et supprimer son Compte sans frais. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà du préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications mineures (orthographe, mise à jour de liens, précisions rédactionnelles) entrent en vigueur dès leur publication et la date de mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

BINCHAM SAS pourra céder les présentes CGU et le Service à un tiers, notamment dans le cadre d’une opération de fusion, scission, acquisition ou cession d’actifs. Les Utilisateurs en seront informés par email avec un préavis de 30 jours et pourront résilier leur Compte sans frais s’ils ne souhaitent pas poursuivre la relation avec le cessionnaire.

Les Utilisateurs ne peuvent céder leur Compte ou les droits qui en découlent à un tiers sans accord écrit préalable de BINCHAM SAS.

Le fait pour BINCHAM SAS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU à un moment donné ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteraient en vigueur. La stipulation nulle serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l’intention initiale des parties.

Les présentes CGU, conjointement avec la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières d’un abonnement, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et BINCHAM SAS et remplacent tout accord antérieur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Médiation préalable. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur (Talents personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), un recours gratuit à un médiateur de la consommation est ouvert : BINCHAM SAS relève du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès de BINCHAM et dans un délai d’un (1) an à compter de celle-ci ; le recours à la médiation est facultatif et vous demeurez libre de saisir la justice.

Médiation pour les utilisateurs professionnels (Règlement P2B). Pour les litiges avec un utilisateur professionnel non résolus par le système interne de réclamation, BINCHAM SAS désigne, conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2019/1150, deux médiateurs auxquels elle est disposée à recourir : (1) le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr ; et (2) le Médiateur des entreprises, economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Le recours à la médiation demeure facultatif.

Juridiction compétente — Utilisateurs consommateurs. L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (Talent personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du lieu du siège de BINCHAM SAS (articles R631-3 du Code de la consommation ; articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne). Aucune stipulation des présentes ne peut le priver du bénéfice de ces règles impératives.

Juridiction compétente — Utilisateurs professionnels. Pour les seuls litiges opposant BINCHAM SAS à un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (notamment les Recruteurs), et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BINCHAM SAS (Agen, France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence (article 48 du Code de procédure civile).

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à vos données personnelles :

• Email : contact@bincham.com (canal unique — préciser RGPD en objet pour les demandes liées à vos données personnelles)
• Courrier : BINCHAM SAS, 10 Avenue du Périgord, 47240 Castelculier, France